# Accessibilité ## Déclaration d'accessibilité La DINUM s’engage à rendre son service accessible, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. À cette fin, nous mettons en œuvre la stratégie et les actions suivantes : [Télécharger le schéma pluriannuel de la DINUM au format PDF](https://www.numerique.gouv.fr/uploads/DINUM_SchemaPluriannuel_2020.pdf). Cette déclaration d’accessibilité s’applique à . ### État de conformité pad.numerique.gouv.fr est non conforme avec le RGAA 4.1. Le site n’a pas encore été audité. ### Établissement de cette déclaration d'accessibilité Cette déclaration a été établie le 23 mars 2021. ### Amélioration et contact Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de pad.numerique.gouv.fr pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme. - E-mail : [contact@pad.numerique.gouv.fr](mailto:contact@pad.numerique.gouv.fr) - Adresse : DINUM 20 avenue de Ségur 75007 Paris - [Notre compte twitter @BetaGouv](https://twitter.com/BetaGouv) Nous essayons de répondre dans les 2 jours ouvrés. ### Voie de recours Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante. Vous pouvez : - Écrire un message au Défenseur des droits - Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région - Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) : Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07